Conditions générales de ventes de Mémoire de Tissus

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

16/04/2021

 

ARTICLE 1/ OBJET ET IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « CLIENT») via le site internet http://www.memoiredetissus.com et d’autre part la société Rodrigue Barcilon , dont le nom commercial est Mémoire de Tissus, situé à Paris (75019), immatriculée au RCS Paris sous le numéro RCS n°. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

ARTICLE 2/COMMANDE

Le CLIENT peut acheter via le site www.memoiredetissus.com
La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.memoiredetissus.com  à la date de la passation de la commande.


La commande s’effectue selon la procédure suivante :
1. Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier ».
2. Pour poursuivre ses achats ou passer commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton correspondant «voir panier »
3. Lorsque les achats sont terminés, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « paiement » qui le redirigera vers la page « Payer ». Le CLIENT aura encore la possibilité à ce stade de modifier sa commande.
4. Sur la page « Payer », le CLIENT doit rentrer ses informations personnelles, choisir son mode de livraison et de paiement (Carte bancaire ou Paypal). Le CLIENT pourra vérifier une dernière fois sa commande avant de cliquer sur « Commander ». Action qui valide sa commande sans possibilité de retour en arrière.

Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT.
Après confirmation de la transaction, le numéro de la commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition avec son numéro de suivi de colis.

ARTICLE 3/DISPONIBILITE DES PRODUITS

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Mémoire de Tissus s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Mémoire de Tissus s’engage à en informer au plus vite le Client. La commande du Client sera alors automatiquement annulée pour les articles concernés et le montant correspondant remboursé.

 

ARTICLE 4/ PRIX ET FACTURES

L’ensemble des prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
Mémoire de Tissus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis.
Les produits seront facturés sur la base du prix pratiqué en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété de Mémoire de Tissus jusqu’à complet encaissement du prix.
Le prix sera payable en totalité en une seule fois.

ARTICLE 5/LIVRAISON EN FRANCE

5.1. Zones de livraison

 La livraison s’effectue en France, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.

5.2 Modes de livraison

Colissimo – domicile
Le colis est remis en mains propres au CLIENT ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du CLIENT dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le CLIENT dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

5.3 Délais et frais de livraison

Mémoire de Tissus traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 4 à 6 jours. A certaines périodes (notamment en période de soldes, noël, ventes privées), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
Il faut ajouter à ce délai les délais de transport, la livraison des commandes étant assurée par le service colis de La Poste.
Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 21 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Dans tous les cas, le CLIENT reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.
Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du CLIENT, par le service des postes ou par le transporteur.

  • Via Colissimo  : 4,50€ TTC, gratuit à partir de 100€ d’achat. A domicile sans signature, en 2/3 jours ouvrés.

 

ARTICLE 6/DELAIS ET LIVRAISON A L’INTERNATIONAL

6.1 Modes de livraison

La poste International

Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande. A ce titre, Mémoire de Tissus n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Le colis est remis en mains propres au CLIENT ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du CLIENT dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le CLIENT dispose ainsi de 15 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

 

6.2 Délais et frais de livraison

Mémoire de Tissus traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 4 à 6 jours. A certaines périodes (notamment en période de soldes, noël, ventes privées), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
Il faut ajouter à ce délai les délais de transport, la livraison des commandes étant assurée par le service colis de La Poste International.


Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Dans tous les cas, le CLIENT reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.
Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du CLIENT, par le service des postes ou par le transporteur.

Via Colissimo Europe & expert international : 8€ TTC, gratuit à partir de 100€

A domicile avec signature, en 4/10 jours ouvrés.

Hors de l’Union Européenne, des frais de douanes sont susceptibles d’être appliqués et sont à la charge du client.

 

ARTICLE 7/PAIEMENT ET SECURISATION

Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard), via un compte Paypal, ou bien encore une carte cadeau. La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le CLIENT doit saisir le type de carte, le nom sur la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.

Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande.
Mémoire de Tissus met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.memoiredetissus.com. A ce titre, le site internet utilise un module qui assure le cryptage des coordonnées bancaires de la carte de crédit du CLIENT grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces coordonnées ne transitent jamais en clair sur le réseau.

CARTES CADEAUX

La carte cadeau Mémoire de Tissus :
Les cartes cadeaux Mémoire de Tissus sont utilisables sur tous les produits se trouvant sur www.memoiredetissus.com. Elles sont valables 12 mois à partir de la date d’achat. Carte Cadeau non remboursable et non échangeable. Les retours produits suite à un achat via une carte cadeau sont acceptés sous 30 jours. Pas de remboursement, un avoir de montant égal au produits retourné sera réalisé. Ces cartes cadeaux sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec un autre code promo, ni cumulables avec une opération commerciale. 

ARTICLE 8/ DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 (droit de rétractation) du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la COMMANDE par le CLIENT ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à Mémoire de Tissus sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :

Soit en renvoyant le formulaire de rétractation dument complété et signé à l’adresse suivante : Rodrigue Barcilon, 66 rue de Crimée, 75019 Paris.

Le CLIENT recevra ensuite par email accusant réception de sa demande et un numéro de retour et une étiquette de retour à apposer sur le colis. L’étiquette permet de ne payer aucun frais de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les éventuels frais de livraison seront remboursés au CLIENT à réception du colis ou de la justification par le CLIENT d’une preuve d’expédition du ou des articles.

Les frais de retour seront pris en charge par Mémoire de Tissus (pour les envois depuis la FRANCE exclusivement).

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation pour retourner le ou les produits.

Le ou les produits seront à retourner dans un état neuf (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis) et ne devront pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée (au-delà du temps nécessaire à leur test). Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels.

ARTICLE 9/RETOUR ET REMBOURSEMENT

9.1 Délai

Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le CLIENT dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous. Les retours réceptionnés hors délai seront ré-expédié au client. Aucun remboursement ne sera réalisé.

9.2 Conditions de retour


Ne seront acceptés que les retours provenant de commandes du site Mémoire de Tissus. Toute demande de retour doit être réalisée via le formulaire de rétractation et ce dans un délai de 30 jours après réception de la commande, en suivant les étapes ci-dessous :

– Formuler une demande de retour via le formulaire de rétractation à nous transmettre par la Poste (Rodrigue Barcilon, 66 rue de Crimée, 75019, Paris) ou à nous envoyer par mail à l’adresse : memoiredetissus@gmail.com.

Le CLIENT recevra ensuite par email un numéro de retour et une étiquette de retour à apposer sur le colis. L’étiquette permet de ne payer aucun frais de retour.

En cas de dépassement du délais de 30 jours, les retours seront refusés.

Les retours internationaux sont à la charge du client. Des frais de douanes peuvent s’appliquer, ils sont également à la charge du client. Voici l’adresse à laquelle nous renvoyer les produits :
Rodrigue Barcilon

66 rue de Crimée, 75019, Paris.

9.3 Etat des produits


Tous les produits retournés (chaussures, vêtements, bagagerie, accessoires, notice…) ne doivent ni avoir été portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine (papier de soie, pochette plastique, étiquetage initial)

9.4 Remboursement des retours


En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, Mémoire de Tissus procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 10 jours suivant le retour de la marchandise. Ce remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande du CLIENT. Pour les commandes payées grâce à des cartes cadeaux, nous enverrons un AVOIR valable 2 mois directement sur l’adresse e-mail donnée lors de la commande.

 

9.5 Remboursement des frais de ports


Mémoire de Tissus remboursera les frais de ports engagés par le CLIENT dans son intégralité et dans un délai de 30 jours suivant la réception de la commande.

 

9.6 Remboursement des commandes passées avec une carte cadeaux


Aucun remboursement ne sera effectué pour un achat réalisé avec une carte cadeau. Ta carte cadeau sera recréditée d’une valeur équivalente utilisable sous 60 jours.

ARTICLE 10/PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Mémoire de Tissus, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Mémoire de Tissus.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Mémoire de Tissus, est strictement interdite.

ARTICLE 11/RESPONSABILITE

La société Mémoire de Tissus n’a, pour toutes les étapes d’accès au site et du processus de commande qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la société Mémoire de Tissus ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, la société Mémoire de Tissus ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

 

ARTICLE 12/GARANTIES LEGALES

12.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

– Article L217-4 (conformité des produits) du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).
– Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
1°Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le garant des défauts de la chose vendue est Rodrigue Barcilon dont le siège est situé 66 rue de Crimée, 75019, Paris. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code  Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
12.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes
Le CLIENT demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux à Mémoire de Tissus, (Rodrigue Barcilon, 66 rue de Crimée, 75019, Paris). Préalablement à ce retour, le CLIENT doit impérativement faire une demande de retour via le formulaire de rétractation. En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par Mémoire de Tissus, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, Mémoire de Tissus remboursera au Mémoire de Tissus le prix du ou des articles concernés, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi. Ceci est applicable uniquement pour les produits achetés sur le site www.memoiredetissus.com

ARTICLE 13/DONNEES PERSONNELLES

Cadre reglementaire

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), Mémoire de Tissus traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ci-après mentionnées comme données Client et données Prospect.

Responsable de traitement et DPO

Le responsable de traitement est Rodrigue Barcilon dont le siège social est situé au 66 rue de Crimée, 75019, Paris, et le délégué à la protection des données est Rodrigue Barcilon dont l’email est memoiredetissus@gmail.com

Type de données collectées

Les données Client et Prospect collectées par Mémoire de Tissus peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. Mémoire de Tissus se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site https://www.memoiredetissus.com

Finalités des traitements

Ces données Client et Prospect sont collectées dans le cadre des activités de Mémoire de Tissus de vente de vêtements et de gestion de la base clients et prospects à travers des actions de segmentation, prospection, fidélisation et communication par email ou SMS.

Destinataires

Les destinataires des données sont les services client, marketing e-commerce de Mémoire de Tissus, ainsi que plusieurs prestataires de paiement : Stripe et Paypal, l’hébergeur du site www.memoiredetissus.com : wix, et nos prestataires de transport Colissimo et Opopop pour assurer la livraison des commandes Clients. Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat.

Conservation

Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, et à la Norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients et prospects, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Mémoire de Tissus s’engage à supprimer ou archiver les données Client au terme d’une durée de 3 ans suivant le dernier achat, et les données Prospect au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction.
Font exception les données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

Droits de la personne concernée

Le Client ou Prospect dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit d’écrire à memoiredetissus@gmail.com. D’autre part, le Client ou Prospect peut désactiver l’utilisation de cookies à tout moment, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site www.memoiredetissus.com.
Enfin, tout Client ou Prospect a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.

Licéité des traitements

Fournir des données Clients est nécessaire pour un achat sur le site www.memoiredetissus.com, en particulier pour la livraison de la commande au client. La collecte des données Prospect est fondée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Enfin, les traitements de données par Mémoire de Tissus peuvent répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple).

ARTICLE 14/DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, Mémoire de Tissus et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

Pour les commandes effectuées sur le site, le CLIENT peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

ARTICLE 15/DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Mémoire de Tissus.

ARTICLE 16/ LITIGES

« Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, Mémoire de Tissus et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mémoire de TIssus adhère au cnpm-mediation-consommation.eu dont les coordonnées sont les suivantes : 2è avenue de la Libération, 42400, Saint CHamond – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu.

 Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Mémoire de Tissus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. (https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Demande-de-mediation-par-courrier--art-15.html)

Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. »

 

ARTICLE 17/PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Mémoire de Tissus et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 18/ SERVICE CLIENTELE

Pour toute demande et question, le service CLIENT Mémoire de TIssus est à votre disposition :
– Par email : memoiredetissus@gmail.com
– Par courrier à Rodrigue Barcilon, 66 rue de Crimée, 75019, Paris

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